Conditions Générales des Ventes
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Walflow fournit ses solutions logicielles, services associés et prestations professionnelles à destination exclusive de clients professionnels.
Les présentes CGV ont vocation à encadrer les relations commerciales générales entre Walflow et ses clients professionnels, sans préjudice des stipulations spécifiques prévues au Contrat Master Services Agreement (MSA) conclu entre les Parties.
Article 2 — Documents contractuels et hiérarchie
Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à défaut de stipulations spécifiques prévues au Contrat Master Services Agreement (MSA) conclu entre Walflow et le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Contrat MSA, le Contrat MSA prévaut.
La Politique de Confidentialité, accessible sur le site www.walflow.com s’applique uniquement aux traitements réalisés via le site web et ne régissent pas l’utilisation de la Plateforme, laquelle est exclusivement encadrée par le Contrat MSA et le DPA intégré.
Article 3 — Devis, commande et conclusion du contrat
Toute commande fait l’objet d’un devis établi par Walflow sur la base des besoins exprimés par le Client.
Le devis constitue une synthèse commerciale non autonome et ne vaut engagement contractuel qu’à compter de la signature du Bon de Commande du Contrat MSA.
Aucun paiement en ligne n’est exigé au moment de l’émission du devis, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties.
Article 4 — Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés hors taxes et en euros, sauf indication contraire.
Les prix communiqués dans les supports commerciaux, présentations ou brochures sont fournis à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Les modalités détaillées de facturation, de paiement, d’échéancier, ainsi que les éventuelles pénalités applicables sont définies exclusivement dans le Contrat MSA.
Article 5 — Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés, les délais de règlement et les conditions financières applicables sont définis dans le Contrat MSA.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute facture non réglée à échéance pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
Les conditions de durée, de renouvellement, de suspension et de résiliation des services sont exclusivement définies dans le Contrat MSA.
Les présentes CGV ne définissent aucune durée contractuelle autonome.
Article 7 — Obligations générales des Parties
Walflow met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les services conformément aux stipulations contractuelles.
Le Client s’engage à collaborer activement avec Walflow, à fournir des informations exactes et complètes, et à respecter les conditions d’utilisation définies dans le Contrat MSA.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de Walflow ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et dans les limites prévues par la loi.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au Contrat MSA prévalent sur celles des présentes CGV.
En tout état de cause, Walflow ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou perte d’opportunité commerciale.
Article 9 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du site web sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible sur le site www.walflow.com.
Les traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont régis par le Contrat MSA et le DPA intégré, lesquels définissent les rôles, obligations et responsabilités respectives des Parties.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant les solutions Walflow, notamment logiciels, interfaces, contenus, marques, logos et documentations, demeure la propriété exclusive de Walflow ou de ses partenaires.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, hors les droits d’utilisation expressément concédés dans le Contrat MSA.
Article 11 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lille, après tentative de résolution amiable.